PREAMBULE – DEFINITION DES TERMES

Quantic est une société par actions simplifiées au capital de 1000Dinars, dont le siège social est situé 14 rue Imen Abou Hanifa B6 2eme étage 2078 La massa – Tunis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 1617776/C.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société Quantic est dé-nommée « Quantic» et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Géné-rales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Quantic. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un con-seil, une mise à disposition d’un savoir faire, une prestation de formation, une maquette ou source graphique ou vidéo, un accompagnement de communica-tion digitale, la conception d’un site web avec ou sans e-commerce, une prestation intellectuelle, la conception d’une application métier, etc.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » ou « briefing » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec Quantic contre rémunération, décri-vant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par Quantic et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte dé-livré par Quantic.

ARTICLE 1. OBJET – DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Quantic et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par Quantic.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Quantic dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Quantic. Elles pourront être modifiées ou complétées si Quantic établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de condi-tions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société Quantic emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 Quantic peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, no-tamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Quantic prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales par le biais d’un affichage au siège social (situé à l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

ARTICLE 2. FORMATION ET CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Quantic et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par Quantic ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par Quantic. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est suscep-tible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une col-laboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispen-sable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Quantic, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

2.3 Quantic peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par Quantic;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compé-tences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation,
    soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systéma-tique aux conseils et prestations prodigués par Quantic, soit parce
    que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • lorsque Quantic constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de
    la profession, imputable au CLIENT.

2.4 Quantic se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, le 1er janvier de chaque année. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord ex-press de Quantic. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à Quantic.

ARTICLE 3. PRIX – FACTURATIONS – DELAIS

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une appli-cation métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40% à la si-gnature du devis, de 40% à l’acceptation de la maquette et du solde à la livrai-son ou mise en ligne. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encais-sement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Quantic jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spéci-fiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Quantic à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se mani-feste pas lors des relances effectuées par Quantic. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de Quantic, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Quantic est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Quantic est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété men-tionnée à l’article 7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi Quantic n’accepte plus aucun grief.
Chaque fois que cela sera nécessaire, Quantic soumettra au Client des « ma-quettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci.
Après acceptation par le Client des maquettes (par email ou courrier dûment signé), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations con-cernées fera l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

VALIDATION ET AVENANT AU CONTRAT
Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, vali-dait une page ou un concept (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait Quantic à dresser un devis pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client.
Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait Quantic à dresser un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

ARTICLE 4. LIVRAISON DE LA PRESTATION

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de Quantic sans formalité particulière. Sauf manifestation de Quantic ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues. Celle-ci peut aussi, pour toutes les prestations de mise en ligne, avoir lieu par téléphone avec accord préalable écrit par mail du CLIENT.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à Quantic. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Quantic ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Quantic. Pour autant, Quantic ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la presta-tion n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Quantic. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de Quantic sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE QUANTIC

5.1 Quantic s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Quantic ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 Quantic s’engage à :
• intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses so-lutions ;
• assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ;
• mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
• assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

5.3 Limitations de responsabilités
Quantic ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
  • En particulier, lorsque Quantic réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP.
    Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, Quantic est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
  • De manière générale, Quantic n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mau-vaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par Quantic.
  • Interruption de l’hébergement ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Quantic n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque Quantic fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des pro-duits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données dispo-nibles sur ces sites;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

ARTICLE 6. PROPRIETES INTELLECTUELLES

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Quantic contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

6.2 L’ensemble des créations de Quantic restent sa propriété exclusive, et Quantic se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créa-tions. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spéci-fiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de Quantic. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

6.3 Quantic donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Quantic comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.

6.4 Lorsque Quantic acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Quantic des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à Quantic. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

6.5 Tout le contenu du site de Quantic est l’entière propriété de Quantic, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Quantic, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute com-mande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Quantic conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société Quantic.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de Quantic, Quantic a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

ARTICLE 8. UTILISATION DES REFERENCES

8.1 Le CLIENT autorise Quanticà utiliser son nom et à mentionner les presta-tions réalisées pour son compte à des fins commerciales (sauf demande excep-tionnelle de la part du CLIENT).

8.2 Quantic se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

9.1 Quantic et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Quantic puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

ARTICLE 10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

ARTICLE 11. CAS DE FORCE MAJEURE

La société Quantic n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 12. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de Quantic ayant partici-pé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPE-TENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Tunis.

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